Conditions générales de vente

Validité de l'offre. Toute offre d'ENIX SARL est valable 90 jours à compter de la date de soumission du devis ou de la facture pro forma. Passé ce délai, ENIX SARL se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires et les services proposés.

Modalités de paiement. Le règlement des factures s'effectue selon les modalités convenues à la commande. Les factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrables, sauf mention contraire. En cas de défaut à l'échéance, ENIX SARL applique des pénalités de retard de 10 % du montant restant dû et peut suspendre sans préavis la fourniture de ses services.

Recouvrement. En cas de non-paiement au-delà de 60 jours, ENIX SARL se réserve le droit de recourir à une société de recouvrement. Les frais engendrés par cette procédure sont à la charge du client.

Livraison et délais. Les délais sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon les contraintes logistiques. ENIX SARL s'efforcera de les respecter mais décline toute responsabilité en cas de retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Propriété des licences. Toutes les licences de logiciels et ressources fournies par ENIX SARL demeurent la propriété exclusive d'ENIX SARL ou de ses fournisseurs. Le client n'acquiert aucun droit de propriété sur ces licences, uniquement un droit d'utilisation conforme aux termes et conditions spécifiés.

Utilisation autorisée. Le client est autorisé à utiliser les licences de logiciels ou les ressources uniquement dans le cadre de son activité professionnelle et conformément aux dispositions de la licence. Toute utilisation hors de ces limites est strictement interdite.

Interdiction de cession. Le client s'engage à ne pas céder, sous-licencier, louer, revendre, transférer ou distribuer les licences ou ressources à des tiers sans l'autorisation écrite préalable d'ENIX SARL.

Prestations incluses. Selon l'abonnement souscrit : mises à jour logicielles, correctifs, suivi des performances, support technique sur les équipements fournis. Interventions à distance ou sur site avec assistance niveau 1 (base), niveau 2 (diagnostic avancé) ou niveau 3 (expertise approfondie).

Modalités de facturation. La maintenance et le support sont facturés périodiquement (mensuel, trimestriel, annuel). Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des services jusqu'à régularisation complète.

Conditions d'intervention. ENIX SARL intervient selon les priorités établies au contrat de service. Le délai de réponse dépend du niveau de support souscrit et de la criticité du problème (logiciel, plateforme ou équipement).

Exclusions. La maintenance n'inclut pas les interventions liées à une mauvaise utilisation, catastrophes naturelles, actions non autorisées ou modifications par des tiers non agréés. Ces interventions sont facturées séparément.

Révision & résiliation. ENIX SARL peut ajuster les conditions et tarifs au renouvellement avec un préavis d'au moins 30 jours. Le client peut résilier son abonnement par écrit au moins 30 jours avant la fin de la période contractuelle. Aucun remboursement prorata temporis, sauf accord mutuel.

Portée du support. Le support porte uniquement sur les logiciels, plateformes ou équipements fournis par ENIX SARL. Les dysfonctionnements liés à des solutions tierces non validées dans le contrat peuvent nécessiter une intervention supplémentaire facturée.

Garanties. ENIX SARL offre une garantie limitée sur ses produits et services, conformément aux termes spécifiés dans le contrat de vente ou les documents de garantie associés.

Responsabilité. ENIX SARL décline toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme, de dommages indirects, consécutifs ou spéciaux découlant de cette utilisation.

Retours et réclamations. Toute demande doit être adressée à ENIX SARL dans un délai de 30 jours suivant la réception des biens ou la prestation des services. ENIX SARL examine chaque demande et détermine la procédure appropriée.

Confidentialité. Toutes les informations échangées dans le cadre de la relation commerciale sont strictement confidentielles. Le client s'engage à ne pas divulguer ou utiliser à d'autres fins les informations confidentielles relatives aux produits, services, stratégies ou données commerciales d'ENIX SARL sans accord écrit préalable. L'obligation s'étend aux informations techniques, commerciales ou financières échangées entre les parties.

ENIX SARL s'engage réciproquement à ne pas divulguer les informations confidentielles du client sauf obligation légale ou demande des autorités compétentes. Cette clause reste en vigueur pendant la durée du contrat et pour 3 ans après sa résiliation.

Non-diffamation. Les parties s'engagent mutuellement à ne pas tenir de propos diffamatoires à l'encontre l'une de l'autre, que ce soit oralement, par écrit ou par tout autre moyen, pendant et après l'exécution du contrat. Tout manquement ouvre droit à réparation (y compris frais juridiques).

Le client autorise expressément ENIX SARL à utiliser son nom, son logo et toute autre marque distinctive à des fins de communication, de promotion et de marketing. Cette utilisation peut intervenir sur tout support d'ENIX SARL (site web, brochures, présentations, réseaux sociaux, supports promotionnels).

Le client peut s'opposer à cette utilisation par demande écrite à legal@enix.cm ; ENIX SARL fait alors retirer ces éléments de ses supports dans un délai raisonnable.

Le client s'engage à ne pas solliciter, embaucher ou retenir les services, de manière directe ou indirecte, de tout employé ou représentant d'ENIX SARL pendant la durée du contrat et pour 2 ans après sa fin, sauf accord écrit préalable.

En cas de différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation du contrat, les parties s'efforcent d'abord de parvenir à une résolution amiable par des négociations de bonne foi.

À défaut d'accord, le différend est soumis à un arbitrage contraignant, conformément aux règles d'arbitrage en vigueur. L'arbitre désigné doit être neutre et impartial. Sa décision est définitive et contraignante, sauf recours légal prévu par la loi applicable.

Toutes les informations relatives à la procédure sont strictement confidentielles. Pendant le processus, les parties continuent d'exécuter leurs obligations non contestées.

Taxes et droits. Toute taxe, droit ou charge gouvernementale applicable est ajouté au montant total de la facture et est à la charge du client.

Retenues à la source. Si des retenues fiscales sont imposées par la législation locale du client, elles sont à la charge du client. Le montant total de la facture reste dû à ENIX SARL, sans déduction pour motifs fiscaux locaux.

Force majeure. ENIX SARL ne saurait être tenue responsable des retards ou manquements dus à des événements échappant à son contrôle raisonnable (catastrophes naturelles, conflits armés, interruptions de services publics, autres situations imprévues).

Toutes les relations contractuelles entre ENIX SARL et ses clients sont régies exclusivement par la législation en vigueur au Cameroun. Les présentes Conditions générales de vente constituent l'intégralité des dispositions contractuelles applicables aux transactions entre ENIX SARL et ses clients.

Pour toute question ou demande d'information : legal@enix.cm · sales@enix.cm · ENIX SARL, Biyemassi, Yaoundé, Cameroun.